Justice pénale internationale

Justice pénale internationale

La mise en place d’une justice pénale internationale

 

« Le caractère transnational des crimes contre l’humanité au cours de la Seconde Guerre mondiale a eu pour conséquence, à l’issue des conflits, la mise en place de juridictions internationales à Nuremberg (accord du 8 août 1945) puis à Tokyo (proclamation du 19 janvier 1946) chargées d’appliquer un principe fondamental, jamais démenti depuis : la responsabilité personnelle des chefs d’États, des membres du gouvernement, des parlementaires, des chefs militaires est recherchée. La fin de la guerre froide a vu repartir un tel processus, avec notamment des juridictions internationales pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda puis avec la création de la Cour pénale internationale, mais avec combien d’hésitations, de réticences, voire d’hostilité, sans oublier les difficultés matérielles. »

Pierre Truche
Juger les crimes contre l’humanité. 20 ans après le procès Barbie, Lyon, ENS Éditions, 2009

 

 

Si, en apparence, la définition du crime contre l’humanité et le jugement des criminels sont affaire de droit, dans la pratique, rendre la justice pour rétablir la paix (mais aussi dire l’histoire) met en évidence les tensions entre droit et politique, car la recherche de la vérité, condition nécessaire à tout procès équitable, est un exercice dangereux.

 

Les juridictions « ad hoc »

 

Au début des années 1990, de nouvelles juridictions sont créées dont la compétence est limitée à un conflit déterminé. On parle de juridictions « ad hoc », appelées à disparaître lorsque les procès sont terminés.

 

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
En 1991, l’éclatement de la fédération de Yougoslavie installe à nouveau la guerre au cœur de l’Europe. La Serbie mène une politique de « nettoyage ethnique » en Bosnie et en Croatie. Des crimes sont commis. Par la résolution 827 du 25 mai 1993, le Conseil de sécurité de l’ONU crée un Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, alors que le conflit n’est pas terminé. Installé à La Haye (Pays-Bas), ce tribunal juge les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité (y compris un éventuel génocide) commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.

 

Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
Au début d’avril 1994 et pendant une centaine de jours, près d’un million de personnes sont massacrées au Rwanda ; 90% sont des Tutsis. Le 8 novembre 1994, la résolution 955 du Conseil de sécurité crée, sur le modèle du TPIY, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Installé à Arusha (Tanzanie), il juge les personnes responsables de génocide ou autres crimes contre l’humanité commis au Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, ainsi que les citoyens rwandais coupables de crimes de même nature commis sur le territoire d’États voisins.

 

Les juridictions internationalisées
et commissions « Vérité et réconciliation »
À la fin du XXème siècle, d’autres juridictions « ad hoc » ont été créées pour juger les auteurs de crimes contre l’humanité commis sur le territoire la Sierra Leone (tribunal spécial pour la Sierra Leone) le Cambodge (chambres extraordinaires pour le Cambodge), le Timor oriental (groupements spéciaux pour le Timor oriental), le Kosovo (chambres 64).
Certains pays ont mis en place des commissions « Vérité et réconciliation » (Afrique du Sud, Pérou, …)

 

La Cour pénale internationale

 

Le 11 avril 2002, 60 États ont ratifié le Traité de Rome (1998), donnant ainsi une existence officielle à la Cour pénale internationale (CPI). Ce Traité instituant la CPI, premier tribunal international, est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Au 1er juin 2011, cent quinze États ont ratifié le traité.

 

À la différence des tribunaux pénaux « ad hoc », au mandat limité, la CPI est dotée d’une compétence universelle, et illimitée dans le temps (pour les faits commis à partir de 2002). Elle a vocation à juger les auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre. Il est également prévu que la Cour connaisse des crimes d’agression.

 

La raison d’État traditionnelle et la volonté de moraliser la vie publique au nom des valeurs universelles de l’humanité s’affrontent ouvertement et ce n’est que sous la pression constante de la société civile qu’une justice internationale pourra véritablement émerger.

 

Qui est compétent pour juger les auteurs de crimes contre l’humanité ?

 

La Cour pénale internationale intervient selon le principe de complémentarité :
elle se saisit si les États compétents n’ont pas la volonté politique ou sont dans l’incapacité (pays en ruine, désorganisation administrative…) de poursuivre eux-mêmes les auteurs des crimes.

 

Les États parties à la Cour pénale internationale :
• lorsque les crimes sont commis sur leur territoire
• lorsque les crimes sont commis par l’un de leurs ressortissants.

 

Les États qui ont intégré dans leur droit national ces incriminations.
Ils sont alors compétents pour :
• les crimes commis sur leur territoire (compétence territoriale)
• les crimes commis par leurs ressortissants ou contre leurs ressortissants (compétence personnelle active ou passive).

 

Une autre compétence tend à se développer, la compétence universelle. Elle permet à un État de juger tout auteur de crime contre l’humanité arrêté sur son territoire. Une loi belge de 1993 modifiée en 1999, aujourd’hui abrogée, était encore plus audacieuse puisqu’elle donnait compétence aux juges belges pour juger tout criminel contre l’humanité dès lors qu’une plainte était déposée en Belgique et même si la personne visée n’était pas présente dans ce pays.

 

En application de ces différentes possibilités, il est assez fréquent que des tortionnaires soient arrêtés dans un pays étranger à leurs crimes. Il est même arrivé que des chefs d’État ou de gouvernement soient mis en cause devant une juridiction étrangère :
• Augusto Pinochet, arrêté à Londres en 1998 à la demande de la justice espagnole.
• Hissène Habré, poursuivi au Sénégal en février 2000 pour les crimes commis au Tchad sous sa présidence (procédure en cours).

 

En l’état actuel du droit international, l’immunité diplomatique des chefs d’État et de gouvernement, en cours d’exercice, est levée devant les seules juridictions pénales internationales.